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Quelles formalités. Pour faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent déposer une « liasse unique » pour les déclarations auxquelles elles sont soumises par la loi. Cela concerne les domaines suivants : juridique, administratif, fiscal, social et statistique. Que ce soit dans le cadre d’une simple entreprise individuelle ou d’une société, tout chef d’entreprise réalise des actes ou démarches pour lesquels le CFE est compétent. Dès sa création, pour toute modification de sa situation, ou en cas de cessation de l’activité, il se rend physiquement au centre de formalités des entreprises ou utilise les services en ligne du guichet unique guichet-entreprises.fr.

Après les avoir enregistrés, ce service en ligne transmet les formalités au centre de formalités des entreprises compétent. Si vous vous rendez directement à votre CFE, vous apportez les documents nécessaires à votre démarche ou formalité pour les faire enregistrer. Ensuite, les différents organismes de la création d’entreprise sont informés. Cela comprend le service des impôts des entreprises, l’Urssaf, l’Insee

Une fois toutes les informations récoltées, la nouvelle entreprise créée reçoit son numéro Siren, son code APE, son numéro de TVA, son extrait K (pour les entreprises individuelles) ou Kbis (pour les sociétés). En général, la formalité nécessite 4 jours pour être finalisée. Mais en période de forte activité, les délais peuvent passer à une dizaine de jours.

Des centres différents en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise. Votre centre compétent varie en fonction de la nature de votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), de votre statut juridique (entreprise individuelle, société) et de l’adresse de votre siège social. Les compétences de chaque CFE sont limitées aux entreprises de son ressort.

Si vous êtes entrepreneur individuel ou société (EURL, SARL, SA – SAS, SNC) exerçant une activité commerciale, votre centre de formalités des entreprises est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre département. En ligne, vous pouvez utiliser le site internet CFEnet.

Pour une activité artisanale, que ce soit en tant que personne physique (entrepreneur individuel) ou personne morale (société), ce sera la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) qui sera votre centre de formalités des entreprises, et dont l’équivalent dématérialisé est CFEMétiers.

Dans le secteur agricole, pour des activités agricoles exercées à titre principal, quel que soit le cadre juridique, la Chambre d’agriculture est compétente.

L’ Urssaf concerne les entrepreneurs individuels exerçant une profession libérale, ainsi que les artistes auteurs.

Autre acteur important de la vie des sociétés en particulier, mais également des entrepreneurs individuels, le Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (TGI) statuant commercialement et compétent pour les catégories suivantes :

  • Agent commercial (personne physique)
  • Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)
  • Société d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
  • Société en participation
  • Établissement public et industriel (EPIC)
  • Groupement d’intérêt économique (GIE)
  • Association assujettie aux impôts commerciaux
  • Loueur en meublé

Des activités moins communes comme celle de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative fluviale ont un CFE spécifique : la Chambre de la batellerie artisanale.

Quelques cas particuliers. Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise ont deux possibilités pour déclarer leur activité en ligne. Ils peuvent utiliser le site guichet.entreprises.fr ou le site autoentrepreneur.fr.

Une double inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM) est nécessaire pour les commerçants-artisans et les artisans qui créent une entreprise commerciale. Il faut adresser le dossier au centre de la chambre de métiers et de l’artisanat.

Alors que pour un entrepreneur individuel membre d’une profession libérale, c’est l’Urssaf qui est le CFE compétent. Pour un professionnel libéral qui crée une société commerciale, l’immatriculation de la société doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie.