Le régime fiscal en matière d’impôt sur les bénéfices dépend du niveau de chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2018 a doublé les seuils plafonds de chiffre d’affaires permettant d’exercer sous le statut de microentrepreneur. Ce doublement ne concerne pas la TVA.

Les régimes (seuils 2018)

Régime en matière imposition Micro – entrepreneur Entreprise individuelle Entreprise individuelle BIC Entreprise individuelle BNC
Micro BIC Micro BNC Réel simplifié Réel normal Déclaration contrôlée
Champ d’application (1) Ventes marchandises CA < 170.000€ CA < 170.000€ 170.000€ < CA < 789.000€ CA > 789.000€
Prestations de services CA < 70.000€ CA < 70.000€ CA < 70.000€ 70.000€ < CA < 238.000€ CA > 238.000€ CA > 70.000€
(1)  Toutes les limites de chiffre d’affaires s’apprécient HT Lorsque l’activité débute en cours d’année les limites sont proratisées sur 365 jours.

​Les options fiscales possibles pour l’entreprise individuelle

Régime en matière imposition Entreprise individuelle
Auto-entrepreneur Micro BIC Micro BNC Réel simplifié  – BIC
Régime obligatoire selon le seuil de chiffre d’affaires Micro-entrepreneur Micro-entrepreneur Option pour le réel normal au plus tard le 1er février
Réel simplifié Déclaration contrôlée
Conditions 1-Être placé sous le régime du micro BIC ou micro BNC 2-Le montant des revenus nets du foyer fiscal perçu en N-2 pour une part de quotient familial ne doit pas dépasser la fourchette haute de la 3ème tranche d’impôt sur le revenu Bénéficier de la franchise en base en matière de TVA

​Calcul de l’impôt selon les options fiscales de l’entreprise individuelle

Régime en matière imposition Microentrepreneur (ex – Auto-entrepreneur) Entreprise individuelle Entreprise individuelle BIC Entreprise individuelle BNC
Micro BIC / BNC Réel simplifié Réel normal Déclaration contrôlée
Base de calcul de l’impôt CA encaissé Montant du CA brut avant prise en compte des plus ou moins values de cession des biens affectés par nature à l’exploitation qui sont imposés séparément. Les entreprises sont imposées d’après leur bénéfice réel, sous réserve de simplification de certaines charges et d’évaluation de leurs stocks, selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Les entreprises sont imposées d’après leur bénéfice réel, selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Les entreprises sont imposées d’après leur bénéfice réel, selon le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Calcul de l’impôt sur les bénéfices Versement libératoire représentant un % du CA encaissé Activité de ventes : 1% Prestations de services : 1,7% Bénéfices non commerciaux : 2,2%. Si l’activité dégage une perte, impossibilité de reporter le déficit Le CA brut est ajouté à la déclaration 2042-N. Le calcul est fait par l’administration qui applique un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges. Ventes à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logement (sauf meublés) : 71% Prestations de services : 50% Micro BNC : 34% Avec un minimum d’abattement de 305€. Si l’activité dégage une perte, impossibilité de reporter le déficit Si l’activité dégage une perte, possibilité de reporter le déficit pendant 6 ans sur les autres catégories du foyer fiscal

​Prélèvement libératoire

L’assujettissement au régime du micro-entrepreneur implique d’avoir opté pour le du micro-social au préalable. Le versement libératoire du montant de l’impôt sur le revenu s’accompagne du versement des cotisations sociales. Rappel des taux globaux applicables au CA encaissé :
Activités Régime micro fiscal avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu Régime micro social simplifié 2018 Total du prélèvement libératoire trimestriel Contribution à la Formation professionnelle (CFP)
Ventes de marchandises (RSI-BIC) 1% 12,8% 13,8% 0,1%
Prestations de services commerciales ou artisanales (RSI-BIC) 1,7% 22% 23,70% 0,3%
Autres prestations de services (RSI-BNC) 2,2% 22% 24,20% 0,2%
Activité libérale (CIPAV-BNC) 2,2% 22% 24,20% 0,2%
CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse réservé aux professions libérales et aux auto-entrepreneurs. RSI : Régime Social des Indépendants réservé aux travailleurs indépendants artisans commerçants ou industriels BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BNC : Bénéfices Non Commerciaux

​Les obligations administratives de l’entreprise individuelle

Régime en matière imposition Microentrepreneur (ex – Auto-entrepreneur) Entreprise individuelle Entreprise individuelle
Micro BIC Micro BIC Déclaration contrôlée Réel normal / Réel simplifié
Adhésion à un centre de gestion ou à une association agrée non non Oui. La non adhésion entraine pour le contribuable une majoration de  son revenu  de 25%, pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Obligations comptables Le redevable doit tenir un livre de recettes Micro BIC : enregistrement par année du détail des achats, les commerçants doivent tenir livre journal de leurs recettes professionnelles Dispense d’établir un bilan un compte de résultat et un compte de stocks Micro BNC : Enregistrement journalier des recettes professionnelles L’entreprise doit tenir une comptabilité régulière, sincère appuyée sur des pièces justificatives L’entreprise doit tenir une comptabilité régulière, sincère appuyée sur des pièces justificatives
Source – LégiFiscal